Stéphane WATILLON & Pierre HAMES, Notaires associés, à Namur

 

Stéphane WATILLON & Pierre HAMES

Notaires associés, à Namur

Pactes d’actionnaires

deux hommes discutant à une terrasse

 

Dans le cadre d’un pacte d'actionnaires, les partenaires d’affaires peuvent conclure certains accords concernant la transférabilité des actions, l’affectation des bénéfices, la gestion de la société ou la procédure de règlement des litiges.

Contrairement à la rédaction des statuts, l’établissement d’un pacte d’actionnaires n’est pas obligatoire légalement. Les statuts constituent donc le cadre le plus important pour la gestion de la société. Les fondateurs pourront toutefois préciser certaines matières ou les régler de manière plus approfondie par le biais d’un pacte d'actionnaires.

À cet égard, il est important de retenir qu’une convention entre actionnaires constitue un document sous seing privé. Il n’est donc pas opposable à la société elle-même (qui est sa propre entité juridique). Par conséquent, il est possible qu’il règne une certaine confusion quant à l’effet des accords issus d’un pacte d'actionnaires au sein même de la société.  Il s'agit là d'un point d’attention important.

Les statuts d’une société et le pacte d’actionnaires éventuel régissent tous deux certains aspects de la gestion de votre société. C’est pourquoi il est préférable de les coordonner entre eux. Le notaire pourra vous accompagner à cet égard.

 
 

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